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Clarification des compétences des collectivités territoriales


(26/09/2011)

C'est la conclusion principale à laquelle est parvenue le sénateur UMP Jean-Jacques de Peretti dans un rapport qui lui avait été commandé par le président de la République sur la clarification des compétences entre collectivités locales.

Source : PERETTI J.J. (de), DOUBLET X., Rapport à Monsieur le Président de la République, Septembre 2011, 100 pages



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Fichier clarification des competences des collectivites territoriales_808602.pdf




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