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Résultats de la consultation publique sur les 10 actes législatifs contraignants pour les PME


(17/06/2013)

Environ 1 000 entreprises et organisations professionnelles ont répondu à la consultation lancée par la Commission, européenne sur les 10 actes législatifs les plus contraignants pour les PME dans l’Union européenne. Les résultats publiés indiquent que ceux-ci sont : Reach, la TVA, la sécurité générale des produits et surveillance du marché, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la législation cadre sur les déchets, la législation relative au marché du travail, la protection des données, le temps de travail, les appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos), les procédures de passation des marchés publics, le code des douanes modernisé.

Source : EC.Europa, 05/2013, 28 pages


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Fichier resultats_10 actes legislatifs les plus contraignants pour les pme_209742.pdf




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