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La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée la 19 juin 2014


(18/09/2014)

Le texte de loi rassemble notamment les dispositions de nature législative qui ont été annoncées dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, du pacte pour l'artisanat présenté en janvier 2013 et du plan d'action pour le commerce et les commerçants de juin 2013.

La loi ACTPE composée de mesures diverses, porte sur la dynamisation des commerces de proximité, le renforcement de la diversité commerciale dans les territoires, la valorisation des savoir-faire des artisans et la simplification des régimes de l’entreprise individuelle.

Source : NEYMARC Philippe, Dirrecte Rhône-Alpes, 3 pages, 09/2014


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Fichier loi relative artisanat_dirrecte_257851.pdf




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