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Avis de projet de Loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services


(15/03/2010)

Avis publié par Charles de Courson, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La loi qui sera examinée du 6 au 8 avril à l'Assemblée nationale prévoit de réorganiser les réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

L'avis préconise d'aller plus loin dans la régionalisation du réseau consulaire et de revoir le dispositif fiscal de financement du réseau, remis en cause par la suppression de la taxe professionnelle.

Source : COURSON (de) Charles, Assemblée Nationale, Rapport N°2374, 25 février 2010, 136 pages



Cliquez sur les liens pour télécharger les fichiers
Fichier projet de loi relatif aux reseaux consulaires_commerce_artisanat_services_20103151254522962093717974633728875.pdf




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