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Loi (Pinel) relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE : Tableau recapitulatif


(28/08/2014)

Ce document présente les principales mesures de la Loi n°2014-262 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014  pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

Cette loi contient notamment des mesures concernant : les baux commerciaux, dérogatoires et professionnels, l'artisanat, le régime de l'auto-entrepreneur et le nouveau régime du micro-entrepreneur, les cotisations sociales des indépendants, des mesures de simplification de l'EIRL.

Via : APCE, Mise à jour, 30/08/2014, 18 pages


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Fichier loi relative a artisanat commerce tpe_tableau recapitulatif_937827.pdf




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