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Comment transformer un pays en PETR : Décryptage juridique


(28/08/2014)

"Avec la suppression de leur assise juridique par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les pays se sont retrouvés dans une situation pour le moins incertaine.]...[La transformation en PETR est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi c’est-à-dire depuis le 29 janvier (le lendemain de la publication au Journal officiel). Mais une telle transformation n’est pas sans conséquences et passe par une série d’étapes qu’il est nécessaire d’appréhender en amont. 

L’objectif de ce guide est donc de présenter les enjeux et les différentes étapes de cette transformation"

Source : Edt, Guide, 07/2014, 48 pages.


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Fichier comment transformer un pays en petr_835141.pdf




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