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Aides Publiques_Nouvelles Fiches de la DIACT_Décembre 2008


(09/12/2008)

La Commission européenne a adopté, le 6 août 2008, le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°800/2008. Ce règlement permet aux Etats membres d’adopter des régimes d’aide aux entreprises, sous réserve qu’ils contiennent une référence expresse au règlement et soient publiés sur internet. Les autorités françaises ont ainsi adopté neuf régimes d’aide cadres exempté sur la base de ce règlement qui ont été transmis pour information et enregistrement à la Commission européenne. Ces neufs régimes cadres exemptés reprennent l’ensemble des possibilités offertes par le texte. Ils permettent aux services gestionnaire de l’Etat, aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements et autres organismes publics compétents d’allouer des aides publiques aux entreprises, sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit exigée.

Les cinq premiers régimes cadres exemptés, applicables jusqu’au 31 décembre 2013, sont les suivants :

  • Aides à finalité régionale (AFR)
  • Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
  • Aides à l’entrepreneuriat féminin
  • Aides pour la protection de l’environnement
  • Aides aux services de conseil des PME et à la participation des PME aux foires

Source : DIACT, décembre 2008



Cliquez sur les liens pour télécharger les fichiers
Fichier x68-2008 - regime cadre exempte afr_200812995920739823839551312523762.pdf
Fichier x65-2008_ regime cadre exempte pme investissement emploi_200812995920754108564700544810560.pdf
Fichier x67-2008_regime cadre exempte entrepreneuriat feminin_20081299592077016758631001600929423.pdf
Fichier x63-2008_regime cadre exempte environnement_20081299592080115936897131655674720.pdf
Fichier x66-2008 _ regime cadre exempte pme conseil et foires_20081299592084820200764571662453653.pdf




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