MISE EN PLACE UN OUTIL D'INTERVENTION SUR LA GESTION DU FONCIER

> Contexte

Date de début :	01/01/2001
Territoire :	COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL GUIERS
Métier :	DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Structure :	COLLECTIVITE TERRITORIALE
Cible :	AUTRES
Objectifs visés :	Afin de concilier le développement économique local avec le maintien de l'agriculture, la communauté de communes confie à la SAFER une mission de veille et d'information sur l'évolution du foncier. Selon le caractère stratégique de la localisation des terrains libérés et l'enjeu qu'ils représentent pour l'activité agricole, la communauté décide ou non de leur acquisition en vue de l'extension de sa zone d'activités ou de la location des parcelles à des exploitants agricoles.

> Descriptif de l'action

L'opération menée par la communauté de communes n'est pas clairement libellée dans ses statuts, mais elle se situe à la croisée de deux de ses domaines de compétence : l'aménagement de l'espace et le développement économique. " Parallèlement à l'élaboration d'un schéma des espaces agricoles identifiant les secteurs indispensables au maintien de l'agriculture à long terme, nous avons souhaité mener une politique d'acquisition foncière, sorte de volant foncier permettant de peser tant sur la restructuration agricole que sur les besoins de la collectivité en matière d'aménagement et de développement économique. " Pour concilier le maintien de l'agriculture avec la dynamique économique du territoire, la communauté confie en 2002, par convention, une mission d'opérateur foncier à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (SAFER) dans l'objectif de mieux maîtriser le devenir des zones présentant des enjeux agricoles importants. La SAFER assure une veille sur l'état du foncier et informe la communauté de communes et les agriculteurs des terrains agricoles qui se libèrent. La SAFER se charge également de constituer les dossiers d'acquisition, qui comprennent l'engagement des vendeurs, la désignation cadastrale des biens, la situation locative, le prix prévisionnel et le montant des frais des actes notariés. Selon le caractère stratégique et la localisation des espaces concernés, la communauté se prononce ou non en faveur de l'acquisition des terrains, en vue du développement de la zone d'activités ou du maintien des exploitations agricoles. Grâce à cette réserve foncière, les agriculteurs peuvent trouver des compensations foncières lorsque l'extension de la zone d'activités se produit sur des terrains de bonne valeur agricole. Parallèlement, la communauté de communes confie par convention à des agriculteurs la gestion des parcelles situées dans les secteurs prévus pour l'extension de la zone d'activités, contre versement d'un loyer fixé par la SAFER. Lorsqu'une entreprise souhaite s'installer sur un de ces terrains, la communauté propose à l'agriculteur concerné une autre parcelle plus intéressante pour son exploitation. Le choix des terrains à acquérir est opéré par la commission agricole de la communauté de communes selon deux critères : d'une part, la caractérisation donnée par le schéma des terres d'importance agricole, réalisé par la chambre d'agriculture, et d'autre part, les perspectives d'extension de la zone d'activités. Cette action s'inscrit pleinement dans la politique de développement du syndicat mixte de l'Avant-Pays Savoyard et son évolution vers la création d'un Pays. Ce syndicat mixte a en effet pour objet d'élaborer et d'animer, en collaboration avec les acteurs du territoire, des politiques locales de développement et d'aménagement. Il regroupe statutairement cinq établissements intercommunaux : quatre communauté de communes (dont celle du Val Guiers) et un SIVOM. Le futur schéma de cohérence territoriale de l'Avant-Pays Savoyard réutilisera de ce fait les conclusions du schéma des espaces agricoles élaboré par la communauté de communes, en lui donnant un cadre territorial plus large. Un schéma résume l'organisation de l'action : http://www.experiences-intercommunales.net/Documents%20pdf/96U%20sch%3Dma.pdf Même si l'action a démarré depuis peu, les élus considèrent d'ores et déjà que" la SAFER a permis une vision plus nette et un meilleur pilotage du foncier." La communauté a pu acquérir des terrains stratégiques pour le développement de sa zone d'activités. Toutes les communes se sont spontanément impliquées dans l'action car l'achat de foncier se fait de manière équitable sur l'ensemble du territoire intercommunal, même si certaines parcelles présentent peu d'enjeux agricoles."Et de leur côté, les agriculteurs jouent le jeu " Un des écueils possibles est lié à la répartition des rôles entre la communauté de communes et les exploitants agricoles. En effet, les agriculteurs ne souhaitant pas mobiliser d'argent sur l'achat de foncier pourraient laisser la communauté préempter et acquérir les terrains à leur place. Or, la structure intercommunale n'a pas vocation à devenir propriétaire foncier agricole : elle souhaite seulement faciliter les restructurations des exploitations et le développement de ses zones d'activités. De ce fait, elle vise plutôt une action sélective. Des liens se sont créés entre la communauté de communes et les propriétaires du foncier. L'utilisation des parcelles agricoles s'affranchissant largement des limites communales, cela confirme la nécessité de réfléchir l'aménagement du territoire à une échelle intercommunale. La politique foncière de la communauté de communes reste tributaire des projets de ligne TGV Lyon-Turin. S'ils se concrétisent, leur impact sur le foncier sera tel que d'autres outils devront être imaginés. Dans tous les cas, la gestion du foncier communautaire devra s'articuler avec les projets politiques des conseils généraux de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Isère et du syndicat mixte de l'Avant-Pays Savoyard, concernant l'acquisition et la gestion foncière par des établissements publics fonciers. La communauté de communes a pu lancer cette politique avec l'accord de ses partenaires socioprofessionnels uniquement parce que, depuis 1992, elle mène avec eux une réflexion et des actions qui ont permis un mûrissement des esprits. Progressivement est apparue la notion d'intérêts sinon identiques, du moins convergents, dans le domaine de l'aménagement local. En clair : une politique se construit dans le temps et exige la continuité des objectifs définis en commun. Source : Mairie-conseils - http://www.experiences-intercommunales.net

> Contact

M CHARBONNIER Robert - Vice Président
Coordonnées	Organisme
Téléphone 0476373645 Fax 0476373785 communaute-de-communes-val-guiers@wanadoo.fr	CC DU VAL GUIERS Parc d'activités Val Guiers 73330  BELMONT TRAMONET FRANCE Téléphone 0476373645

 

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